Les bases indispensables à savoir
Avant de saisir la commission de surendettement, il faut faire une demande de dossier de surendettement.
Il faut signaler qu’un cas de surendettement est dû à un endettement excessif en produits courants de grande consommation ou lié à un accident de vie.
Il est indispensable pour les déposants de savoir se limiter afin de montrer sa bonne foi à la commission.
Le nouvel établissement va proposer au débiteur une nouvelle mensualité allégée et adaptée aux capacités de financement et de remboursement.
La commission de surendettement étudie et examine le dossier de surendettement déposé à son secrétariat à la succursale de la Banque de France.
Accepté ou refusé
Il va essayer de déterminer si le dossier est recevable ou irrecevable ; dans les deux cas, le demandeur sera fiché dans le fichier FICP impliquant une impossibilité de recourir au crédit durant au moins 5 ans.
En cas de recevabilité, la commission de surendettement va essayer de proposer un plan de rétablissement du budget.
Ce plan de redressement personnel est en négociation avec les créanciers pour trouver une possibilité de rétablir et structurer un nouvel échéancier capable de rembourser les créances.
Cet aménagement des dettes est en général un étalement des créances sur le temps.
En cas d’irrecevabilité, cause d’un échec des négociations entre la commission et les créanciers, la commission de surendettement transmet le contenu de la phase de recommandation du plan de redressement judiciaire négocié au juge de l’exécution du tribunal de grande instance.
Soit le juge exige l’application de la recommandation de la commission ou propose un nouveau plan, ou peut suivre l’avis des créanciers.
Décision personnalisée
Dans ce dernier cas de figure, le juge déclare la vente aux enchères des biens immobiliers, mobiliers saisissables – le cas échéant – jusqu’à remboursement des dettes et impayés.
Les propositions dépendent du dossier du débiteur – patrimoine ; ressources ; endettement ; etc.
Autrement dit, chaque cas est unique et il n’existe pas de solution générale.
Commission de surendettement : adresses et numéros de téléphone
Ain
15, rue Alphonse-Baudin, BP 1
01001 Bourg-en-Bresse Cedex
Aisne
18, rue J-F-Kennedy
BP 513,
02001 Laon Cedex
Allier
10, av. de la République
BP 429
03004 Moulins Cedex
Alpes-de-Haute-Provence
Commission du département 04 :
16, boulevard Soustre
BP 203
04001 Digne-les-Bains
Hautes-Alpes
adresse postale : 10, cours Frédéric-Mistral
05003 Gap Cedex
Liste complète et officielle sur https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission
Les contacts de la Banque de France pour vous informer précisément :
- téléphone au 0 811 901 801 ( 5 centimes la minute + appel local) de 8 heures à 18 heures ;
- l’adresse des fichiers d’incident pour l’envoi d’un courrier au Banque de France – SFIPRP Relations avec le Public CS90000 86067 Poitiers cedex 9.